Conditions Générales de Vente

Vous souhaitez passer commande sur le site Internet gourmet.galerieslafayette.com (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

Vous pouvez à tout moment télécharger nos Conditions Générales de Ventes (dernière mise à jour septembre 2021) :

GGV Site Gourmet

1. PRÉAMBULE

Nous considérons que vos données personnelles constituent des données confidentielles auxquelles nous apportons une vigilance particulière.

Sont des données personnelles toutes données permettant de vous identifier directement ou indirectement, notamment votre nom, votre sexe, votre âge, votre adresse postale, votre n° de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse IP, ainsi que toutes autres données communiquées directement par vous, notamment sur notre site internet ou générées par votre navigation ou les contacts que nous pouvons avoir avec vous soit en magasin soit via nos services clients.

Conformément aux obligations légales et réglementaires, nous recueillons, utilisons, partageons et conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît :

  • Qu'il a la pleine capacité juridique ;

  • Accepter les termes sans restriction, ni réserves des présentes CGV. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de GL Haussmann.

GL Haussmann se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

3. PRODUITS

3.1 Présentation et description des Produits

GL Haussmann présente sur le Site les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits. Cela offre au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à GL Haussmann par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que GL Haussmann pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.

GL Haussmann fait au mieux pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

3.2 Disponibilité des Produits

3.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que GL Haussmann mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

A tout moment, GL Haussmann se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que GL Haussmann aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

3.2.2. Si toutefois un produit était en rupture de stock GL Haussmann procèdera au remboursement des produits non disponibles au moment de la commande.

3.3 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison et les frais de services seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, GL Haussmann se réserve le droit de modifier les prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que GL Haussmann aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix, GL Haussmann ne saurait voir sa responsabilité engagée et se réserve la possibilité de procéder à l’annulation des commandes pour vil prix.

4. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUIT

4.1 Commander un Produit

4.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

  • Avoir la capacité juridique de contracter

  • Etre majeur pour passer toute commande d’alcool

  • Disposer d’une adresse dans le périmètre de livraison

  • Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ». Il sera alors invité à sélectionner son mode de livraison :

  • Retrait en magasin : le Client devra alors sélectionner un créneau horaire de retrait

  • Livraison à domicile : le client devra alors indiquer son adresse livraison (afin de vérifier si son adresse est éligible à la livraison) et sélectionner un créneau horaire de livraison

A tout moment, le Client pourra :

  • Consulter son panier et voir les produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page

  • Modifier son mode de livraison (retrait en magasin ou livraison à domicile) et le créneau horaire de retrait magasin ou livraison à domicile.

  • Valider son panier en cliquant sur "Commander".

4.1.2 Pour valider son panier, le Client devra s’identifier en indiquant :

  • Ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. coordonnées qui devront être parfaitement valides et en parfait état de fonctionnement.

  • Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que GL Haussmann puisse lui confirmer la ou les commande(s) et la lui adresser.

4.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de panier reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

4.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :

  • Soit à valider sa commande et procéder au paiement de sa commande

  • Soit à revenir en arrière afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

4.2 Règlement de la commande

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Concernant le paiement, la banque est notifiée le jour même de la transaction.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement sera validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire.

A cet effet, le Client garantit GL Haussmann qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe. Cette société, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Ingenico est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par GL Haussmann.

GL Haussmann fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société GL Haussmann met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel la société GL Haussmann fait également appel à la société Stripe. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société GL Haussmann.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par GL Haussmann aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, GL Haussmann se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par GL Haussmann, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et Cookies ».

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet GL Haussmann utilise un protocole TLS. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de GL Haussmann.

4.4 Confirmation de la commande par GL Haussmann

4.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par GL Haussmann. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

4.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

  • Le numéro de la commande ;

  • Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

  • Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

  • Les frais de préparation et livraison ;

  • La confirmation du paiement ;

  • Les conditions et modalités éventuelles d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;

  • Les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés

4.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, GL Haussmann sera en droit de refuser toute commande anormale, inhabituelle, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

5. LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

GL Haussmann conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et jusqu’au moment de la livraison ou retrait en magasin.

5.1 Livraison chez le Client

Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via des notifications SMS de suivi.

5.2 Zone et tarifs de livraison

GL Haussmann livrera uniquement à Paris et départements limitrophes (92,93,94). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte.

Les frais de livraison sont de 15€ par commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 200€ TTC d’achats.

Les livraisons sont assurées du Lundi au Samedi.

GL Haussmann se réserve la possibilité d’annuler la commande si aucun service de livraison n’est disponible dans les délais. Le Client sera remboursé immédiatement de sa commande.

En cas d’erreur dans les Produits livrés au Client, GL Haussmann s’engage à livrer à ses frais, les Produits réellement commandés dans les meilleurs délais, ou à rembourser les Produits en question. Dans le cas où les Produits réellement commandés auraient une valeur supérieure aux produits reçus, GL Haussmann remboursera le Client. Dans le cas où les Produits réellement commandés auraient une valeur inférieure à la commande reçue, GL Haussmann conservera à sa charge la différence.

Pour toute demande ou problème lié à la livraison, le Client peut contacter le Service Clients via le formulaire de contact du site Internet (disponible à l’adresse suivante : https://gourmet.galerieslafayette.com/faq) ou par téléphone au 01 42 82 86 01 du lundi au dimanche, de 11h30 à 18h30, sauf les jours fériés.

5.3 Délais de livraison des Produits

Les délais estimatifs de livraison sont indiqués au client lors de sa passation de commande, GL Haussmann s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener des livraisons à être en avance ou en retard. GL Haussmann fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client de l’avancée de la livraison. Dans le cas où les produits ne seraient toujours pas livrés au bout de 4 jours après la passation de la commande, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L 216-1 et suivants du code de la consommation.

Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. GL Haussmann rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tel que le fait de ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, un changement d’adresse de dernière minute.

Si la livraison ne peut avoir lieu, par la faute du Client, le montant des produits sera remboursé mais le montant des frais de livraison sera conservé par GL Haussmann.

5.4 Réception des Produits par le Client

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 65 ci-dessous, il appartient au Client de :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et

  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

  • Notifier par lettre en recommandée avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce

  • En informer GL Haussmann par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

Toute réserve relative à la livraison de ce type devra également être notifiée au Service Client de GL Haussmann,dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

5.5 Retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à GL Haussmann qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 4 jours après la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par GL Haussmann confirmant la perte du colis, GL Haussmann effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande

6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

6.1 Produits de GL Haussmann

S'agissant des vins & spiritueux, produits et accessoires figurant parmi les Produits éligibles au droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (30) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à GL Haussmann, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

  • Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

  • Les Produits périssables qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ( produits frais et ultra frais, fruits et légumes frais, surgelés).

  • Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  • Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

  • Et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le Client doit faire la demande via le formulaire de contact présent au lien suivant : https://gourmet.galerieslafayette.com/faq

Dès réception, le Service Client de GL Haussmann accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.

Sous ces conditions, GL Haussmann s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits GL Haussmann concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé du prix qu'il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de GL Haussmann, les frais de retour resteront à la charge du Client.

6.2 Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

7. GARANTIES LÉGALES

GL Haussmann garantit respectivement que les Produits GL Haussmann sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

7.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

7.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://gourmet.galerieslafayette.com/faq. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

7.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, GL Haussmann s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

8. RESPONSABILITÉ DE GL HAUSSMANN

La responsabilité de GL Haussmann ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de GL Haussmann, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits GL Haussmann pour ce qui concerne GL Haussmann, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière de GL Haussmann. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de GL Haussmann ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de GL Haussmann, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

9.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de GL Haussmann et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

9.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de GL Haussmann.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de GL Haussmann qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles-ci. GL Haussmann se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le point de vente GL Haussmann est exploité par la société GL Haussmann qui veille à ce que vos données soient maintenues confidentielles. GL Haussmann attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Des données personnelles sont collectées lors de votre commande et sont indispensables pour  l’exécution des commandes. 

Elles seront utilisées par GL Haussmann afin d’assurer le suivi de la commande et de la relation client, organiser la livraison, communiquer aux prestataires logistique, et envoyer des sollicitations concernant des produits proposés par GL Haussmann si vous y avez consenti.

La société GL Haussmann se réserve le droit de contacter le client par courriel ou téléphone si celui-ci a fait l’acquisition d’un produit concerné par un rappel du fournisseur pour des raisons de sécurité ou de sécurité sanitaire majeures.

Conformément  à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement européen relatif à la protection des données, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition/suppression aux données personnelles la concernant, en écrivant à GL Haussmann : relaiscil@galerieslafayette.com

GL Haussmann s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger lesdites données.

Nous conservons vos données pendant la durée de notre relation commerciale et en tout état de cause pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements.

Outre la durée de conservation de vos données, celles-ci ne seront plus utilisées pour vous adresser des sollicitations commerciales via email et ou sms au-delà d’une durée de trois ans à compter de votre dernière interaction avec nous, c’est-à-dire notamment soit :

  • Votre dernière commande sur notre plateforme ou achat dans notre magasin ;

  • Votre dernière communication avec le service client.

11. FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni GL Haussmann ne pourront être tenus pour responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, le lock-out, hospitalisation (pour le Client notamment), pandémie et épidémie, décisions gouvernementales ou administratives impératives ordonnant la fermeture des commerces et les livraisons, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. 

GL Haussmann informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept jours) de sa survenance. 

Dans l’hypothèse où des raisons impératives (notamment contexte d’incertitude lié à l’épidémie de Coronavirus et ses conséquences) et/ou un cas fortuit se présenteraient ou dans le cas d’une décision gouvernementale ou administrative et/ou une décision d’entreprise impérative, et notamment l’impossibilité d’ouvrir le magasin, empêchant GL Haussmann ou le Client d’exécuter ses obligations,  l’autre Partie devra en être informée sans délai. 

Dans un premier temps, la commande sera suspendue, Si la durée de suspension se maintient au-delà de 5 jours, la commande pourra être résiliée par GL Haussmann ou le Client. Le Client sera alors remboursé de sa commande et ne pourra prétendre à aucune autre indemnité d’aucune sorte.

12. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention express entre GL Haussmann et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et GL Haussmann.

Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

15. SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client via le formulaire de contact du site disponible à l’adresse suivante : https://gourmet.galerieslafayette.com/faq.

16. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Toute réclamation peut être adressée au service Relation Client du point de vente ou via le formulaire de contact du site disponible à l’adresse suivante : https://gourmet.galerieslafayette.com/faq.

Le client peut également écrire à : Galeries Lafayette Gourmet - Relation Client 35 Boulevard Haussmann 75009 Paris A défaut de résolution à l’amiable entre le Client et GL Haussmann, le Client peut se valoir des services d’un médiateur:

Les Galeries Lafayette sont membres de la FEVAD (Fédération des Entreprises de vente à Distance). À ce titre, les Galeries Lafayette s’engagent à honorer les règles de respect du Client contenues dans le code professionnel de la Charte Qualité www.fevad.com Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les Galeries Lafayette adhèrent au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis des Galeries Lafayette, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. http://www.mediateurfevad.fr.